Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1523 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 758 )
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Pauget.
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n'ont pas vocation à devenir des collecteurs de l'impôt.
Ce prélèvement sera, de plus, préjudiciable à leur croissance car elles ne seront pas compensées pour cette mission qui constitue une nouvelle et véritable contrainte dès le 1er janvier prochain.
Par ailleurs, ce prélèvement à la source aura des conséquences sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes qui verront, de fait, changer leur situation financière, de par son impact négatif sur la consommation, sur l'accès au crédit et au logement.
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