Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1591 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Lorho.
I. – À l'alinéa 9, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« , ou l'organisme de droit public ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ; elles sont des actions permettant l'exaltation d'un savoir-faire français. L'organisme de droit public qui, au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a été « créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général », doit pouvoir encourager cette image d'excellence. Le cas de l'artisanat d'art en est un exemple révélateur ; les institutions muséales doivent pouvoir promouvoir un savoir-faire qui contribue à l'histoire de leurs collections ou à leur rénovation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.