Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1593 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Lorho.
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Permettre aux sociétés anonymes de se soustraire à l'examen des commissaires aux comptes risque d'être préjudiciable aux petites et moyennes structures. Le rôle de conseil tenu par ces membres des professions réglementées constitue une sécurité pour le chef d'entreprise, guidé en cas de difficultés de l'entreprise vers des dispositifs de prévention. Cette sécurité financière pour les entités petites et moyennes doit être conservée. C'est ce que cet amendement propose.
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