Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1594 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l'objet social d'une société et l'intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés.
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