Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1596 (Non soutenu)

Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 28 à 31.

Exposé sommaire :

La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations pourrait devenir actionnaire majoritaire de la société ; cette manipulation constitue une opération financière inappropriée. Le désengagement du gouvernement de la société anonyme à capitaux publics s'y apparente, alors même que l'État aurait pu monter au capital de la Caisse nationale de prévoyance que s'apprête à alimenter a Caisse des dépôts.

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