Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1597 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lorho.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et la Caisse des dépôts et consignations »
les mots :
« , actionnaire majoritaire ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« Tant que l'État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« Dès lors que l'État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations pourrait devenir actionnaire majoritaire de la société ; cette manipulation constitue une opération financière inappropriée. Le désengagement du gouvernement de la société anonyme à capitaux publics s'y apparente, alors même que l'Etat aurait pu monter au capital de la Caisse nationale de prévoyance que s'apprête à alimenter a Caisse des dépôts.
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