Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1602 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Que les entreprises soient reconnues « d'utilité sociale » lorsqu'elles luttent contre des situations qui peuvent matériellement être résolues est légitime ; qu'elles le soient lorsqu'elles luttent contre une construction d'ordre idéologique ainsi que le suppose la rédaction de cet alinéa (l'identité sexuelle ne constitue pas une inégalité d'ordre social ou culturel) ne l'est en revanche pas.
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