Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1701 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Viry.
I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Au premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Au C, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'assouplir la loi Dutreil et la transmission d'entreprise. Ainsi, afin de favoriser la notion d'actionnaire de long terme, notamment pour les héritiers non dirigeants, il conviendrait de passer de 75 % à 100 % d'exonération des droits de succession en contrepartie du doublement de la durée des engagements de conservation collectif ou individuel. C'est-à-dire 4 ans au lieu de 2 ans pour l'engagement collectif, et 8 ans au lieu de 4 ans pour l'engagement de conservation individuel. Ce dispositif serait indolore pour les finances de l'état car le maintien de l'entreprise compenserait en rentrées fiscales, la baisse des droits de succession. Cela éviterait également le transfert des sièges des sociétés dans des pays (y compris dans la communauté européenne) qui exonère totalement des droits de succession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.