Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1702 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Viry.
Après le deuxième alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période d'engagement collectif de conservation, cet engagement consiste à maintenir le même pourcentage du capital détenu par le propriétaire et ses héritiers, collectivement ».
Exposé sommaire :
.Après la signature de l'engagement collectif de conversation pendant deux ans des actions par le propriétaire et ses héritiers, l'administration fiscale résonne en nombre d'actions alors qu'il conviendrait de résonner en pourcentage du capital conservé. Concrètement si lors de cette période l'entreprise réalise une diminution de capital, consistant à reluer les héritiers, le pacte Dutreil est « cassé » car le nombre d'actions de l'entreprise a diminué. Alors que l'esprit du pacte est bien de favoriser la transmission du capital au profit des héritiers. Et quand cas de diminution de capital reluant les héritiers, le propriétaire et ses héritiers ont bien le même pourcentage du capital de l'entreprise avant et après cette opération.
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