Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1741 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Taché, M. Paluszkiewicz, M. Maire, M. Chalumeau, Mme Sarles, M. Holroyd.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 20 (consulter les débats)
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, le présent amendement a pour objet de permettre le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel à partir du moment où le salarié a quitté l'entreprise, comme c'est déjà prévu pour les autres PER d'entreprise à l'alinéa 36.
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