Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1748 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage.
Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'évaluer les perturbations micro-économiques qu'engendre l'abaissement des plafonds de paiement en espèces, prévu par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à repenser la règlementation du plafond de paiement en espèces, abaissé pour les nationaux à 1000 Euros depuis le 1er septembre 2015 par le décret du 27 juin 2015. Il s'inscrit dans la logique de libération de l'activité économique et de suppression des entraves au développement des entreprises, au cœur du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
L'abaissement du plafond de paiement en espèces est une mesure injuste, inefficace et inutile.
Appliqué de manière uniforme à l'ensemble des secteurs économiques, un plafond de paiement en espèces à 1000 Euros est injuste et économiquement inefficace. En effet, tous les secteurs économiques ne sont pas égaux face au plafond de paiement en espèces. Dans chaque secteur économique, l'acte d'achat varie dans son montant moyen, en fonction d'usages professionnels et sociaux spécifiques. Pourquoi ne pas tenir compte de cette diversité et protéger les secteurs les plus exposés ?
En particulier, le secteur du luxe, notamment la bijouterie-horlogerie, mérite une attention spécifique. En effet, les achats de bijoux et de montres de luxe de plus de 1 000 euros représentent plus de 40% des ventes réalisés en France et le paiement en espèces est une pratique courante.
Surtout, le commerce de bijoux et de montres de luxe est déjà soumis à une stricte règlementation, qui assure une traçabilité complète de l'achat quel que soit le mode de règlement. Les professionnels sont juridiquement tenus de tenir un registre – le livre de police - répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des métaux précieux et, en cas de soupçon, ont l'obligation de faire une déclaration à TRACFIN. En somme, dans le secteur de la bijouterie-horlogerie, comme dans d'autres professions réglementées, diminuer le seuil de paiement en espèce n'apporte rien en matière de lutte contre le terrorisme, mais entraine de façon certaine une perte de chiffre d'affaires.
Sur le plan de la géographie, aussi, cette mesure impacte négativement les régions frontalières plus que les autres, en particulier dans l'est du pays, alors que l'Allemagne ou la Suisse ne prévoient aucun plafond pour les paiements en espèces mais aussi dans le nord puisque la législation belge fixe des seuils plus élevés et un système plus souple, qui pourrait inspirer une évolution du droit français.
La législation actuelle pose enfin des questions de cohérence et d'égalité devant la loi. Comment expliquer en effet que les non-résidents peuvent régler jusqu'à 15.000 Euros en espèces, soit quinze fois plus que les résidents fiscaux ?
C'est pourquoi le présent amendement oblige le Gouvernement à remettre un rapport d'évaluation au Parlement sur les perturbations micro-économiques engendré par l'abaissement des plafonds de paiement en espèces prévu par le décret du 27 juin 2015.
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