Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1755 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Serva.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé sommaire :
La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l'hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
L'article premier de ce projet de loi risque de l'alourdir encore en éloignant un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques des possibilités de création d'entreprise. L'effet contre-intuitif de la réforme, serait finalement d'éliminer de la compétition économique ceux qui ne possèdent pas les rudiments de l'informatique et a fortiori les leviers du numérique.
Cet amendement vise donc à ouvrir une option à la disposition des ultra-marins en leur permettant de bénéficier à la fois d'un service en ligne et d'un service physique.
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