Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1757 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Serva.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises un rapport permettant d'évaluer l'impact en outre-mer de la mise en place du guichet numérique prévu au second alinéa de l'article L. 123‑33 au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire :
Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l'évolution des technologies de l'information et des communications et se retrouvent donc isolés face à l'avancée du numérique.
De fait, la mise en place d'un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer.
Cet amendement vise donc à évaluer spécifiquement les effets de la mise en œuvre d'une telle mesure au sein des territoires d'outre-mer.
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