Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1761 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Serva.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La gestion de ce registre est confiée aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. »
Exposé sommaire :
L'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques confie, « à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » aux chambres de commerce et d'industrie compétente dans ces territoires.
Une partie de ces chambres de commerce et d'industrie s'est engagé à mener à bien la gestion des registres des commerces et des sociétés. Ce qui a eu pour effet de générer des investissements relativement lourds dans un contexte budgétaire peu clément. Ces investissements n'ont pu être rentabilisé considérant le terme de l'expérimentation prévu par l'article 60 de la loi du 6 août 2015 et les difficultés rencontrées par les chambres de commerce et d'industrie dans la mise en œuvre de cette expérimentation.
Leur confier la gestion de ce registre serait l'occasion de rentabiliser les investissements réalisés.
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