Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1787 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante » ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés.
Ces dispositions traduisent la volonté du gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des contraintes réglementaires qui aujourd'hui dissuadent nombre de chefs d'entreprise de faire croître leur activité au-delà de seuils qui induisent de nouvelles obligations.
Le présent amendement vise donc à modifier le seuil déclenchant l'obligation du versement transport en le portant de onze à cinquante et un salariés, créant ainsi une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises.
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