Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1800 (Retiré)
(1 amendement identique : 1945 )
Publié le 1er octobre 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu'au prochain renouvellement de l'accord ou du règlement. »
2° L'article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l'exception dub de l'article L. 3345‑3. »
Exposé sommaire :
Faire en sorte que 100 % des salariés bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement propose de supprimer le forfait social pour toutes les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette incitation fiscale forte sera, sans aucun doute, un déterminant clé dans le choix des dirigeants d'entreprise de mettre en place un tel dispositif d'épargne salariale.
Néanmoins, il est également nécessaire de lever les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et simplifier la mise en oeuvre des plans d'intéressement.
Le présent projet de loi s'y attelle en facilitant la continuité des accords en cas de rupture dans la mise en place des instances de représentation du personnel. Il faut cependant aller plus loin. Un frein majeur est l'obligation d'un dépôt et d'un examen a priori par la DIRECCTE. Cette étape cristallise les peurs en amenant les dirigeants d'entreprise à penser qu'une probabilité accrue d'un contrôle de l'inspection du travail découlerait d'une telle démarche.
Le présent amendement reprend ainsi une proposition débattue par le COPIESAS en 2018. Afin d'assurer une sécurité maximale pour les entreprises et les partenaires sociaux, il conviendrait de garantir les exonérations de cotisations sociales pour les trois exercices de l'accord d'intéressement en l'absence de toute observation par l'administration dans le délai de quatre mois après le dépôt de l'accord d'intéressement.
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