Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1827 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 ter
L'article L. 2331‑1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d'ordres.
« À défaut de l'existence d'un comité de groupe des donneurs d'ordre sur le périmètre français, un comité interentreprises doit être créé.
« Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité interentreprises. »
Exposé sommaire :
Les intérêts des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés doivent être pris en compte dans la gestion de l'entreprise donneur d'ordres. Pour se faire, les entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent être intégrés dans le comité de groupe des donneurs d'ordres ou, à défaut, d'un comité de groupe sur le périmètre Français ou d'un comité inter-entreprises.
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