Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1830 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Castellani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En Corse, la CTC puis la CU se sont vues transférer des compétences économiques. Dans le même pérmètre d'action, l'État a gardé compétence à travers les CCI. Il convient de rationaliser les choses en modifiant l'organisation statutaire des Chambres Consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.