Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1831 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
Aux termes de ces alinéas, les CCI n'auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d'entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public.
D'autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des prestations d'aide et d'accompagnement offertes par les CCI.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
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