Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1839 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Castellani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Collectivité Unique de Corse s'est vue transférer la compétence en matière économique.
Les CCI interviennent de façon efficace dans les domaines de l'entreprise, des transports, du tourisme, ou de la formation professionnelle.
Il est donc logique de changer l'organisation statutaire de ces chambres, afin de les rattacher à la CU.
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