Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1902 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy.
Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le régime prévu par le présent article ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel. »
Exposé sommaire :
Il est devenu nécessaire d'encadrer le régime juridique de la micro-entreprise afin d'éviter de créer dans certains secteurs artisanales une forte distorsion de concurrence qui est toujours préjudiciable pour le maintien de l'activité et des emplois dans la durée. Il convient donc d'interdire de cumuler une activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans un même secteur d'activité.
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