Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1915 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lorion.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entités contrôlées qui n'ont pas désigné de commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes mentionné au présent article exerce des diligences définies par une norme d'exercice professionnel spécifique homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, reprenant une proposition du rapport « Cambourg » vise prévoir, dans le cas où le commissaire aux comptes est désigné dans la société mère d'un petit groupe, une norme définissant des modalités de l'intervention de ce commissaire aux comptes sur les entreprises que contrôle l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.