Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1947 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d'élargir les critères d'éligibilité au PEA-PME, les députés ont adopté en commission spéciale un amendement (n°1867) visant à assouplir le critère de non-détention du capital par une personne morale pour les sociétés cotées (article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier). Le taux de 25 % a ainsi été porté à 50 %.
Le présent amendement propose donc de porter le plafond à 50 %, afin de favoriser l'investissement des entrepreneurs dans les entreprises dont ils détiennent des titres. Il s'inscrit également dans un souci d'harmonisation avec le taux adopté en commission spéciale pour les sociétés cotées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.