Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1953 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont il détient plus de 10 % du capital ».
Exposé sommaire :
En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital.
Ce serait un pas de plus vers le développement de l'actionnariat salarié, que chacun appelle de ses vœux.
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