Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1967 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
Après leg de l'article L. 751‑2 du code de commerce, sont insérés unh et uni ainsi rédigés :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ;
« i) La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers territorialement compétentes. »
Exposé sommaire :
L'introduction de ces deux acteurs au sein des Commissions départementales d'aménagement commercial permettrait d'accorder ou non des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en s'appuyant encore davantage sur les acteurs locaux.
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