Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1986 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Tout le monde a conscience que le morcellement des entreprises par seuils empêche tous les chefs d'entreprise qui voudraient embaucher de le faire tant la liste des inconvénients est grande (obligations fiscales, sociales ou syndicales).
Pourtant le gouvernement n'a pas jugé bon de supprimer le seuil des 11 et des 50 salariés alors qu'il a supprimé celui des 20.
C'est la raison de cet amendement.
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