Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1988 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
f)Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2019, un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie est mis en place. Il est géré par CCI France.
« Les ressources de ce fonds sont issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres de commerce et d'industrie. »
Exposé sommaire :
L'État souhaite se retirer progressivement du financement des CCI, en baissant leur dotation de 400 millions d'euros, d'ici 2022. Le financement de ces structures sera alors assumé par des taxes sur les entreprises. Si cette mesure favorise les CCI dans des régions économiquement dynamiques, elle pénalise les CCI dans les régions moins attractives. C'est la raison pour laquelle les CCI doivent mettre en place un système de péréquation entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.