Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2001 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq ans qui suivent l'application de l'article 26 de la présente loi, un rapport sur la législation mise en place pour la règlementation des offres de jetons, sur son application et ses limites.
Exposé sommaire :
La France est le premier pays au monde à mettre en place une règlementation sur les « offres initiales de jetons » (en anglais « Initial Coin Offering »). Le dispositif juridique mis en place est donc unique au monde, nulle règle européenne ou internationale n'existant pour l'instant. Il convient donc, dans les cinq ans qui suivent la mise en place de ce dispositif de dresser un premier bilan, en vue de l'améliorer.
Il s'agira aussi de se demander de quelle manière la France peut influencer le droit communautaire ou international.
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