Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2088 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
« III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l'État détienne 51 % dudit capital. »
Exposé sommaire :
Cette vente limitée du capital permet à l'Etat de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.
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