Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2107 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
La modification du Conseil d'Administration fragilisant en son sein la représentation de l'État ne paraît aucunement justifiée.
L'alinéa 14 induit en outre la possibilité que l'État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représentants de détiennent plus de voix délibérative.
Une telle supposition est contradictoire avec la volonté affichée du gouvernement de ne pas la privatiser.
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