Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2111 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Aua du I, les mots : « ou aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « , aux intérêts de la défense nationale ou au secteur agricole » ; »
Exposé sommaire :
Le début de l'année 2018 a été marqué par l'émoi des agriculteurs. Suite à l'achat par un investisseur chinois de 1 700 hectares de terres à blé dans l'Indre et de 900 hectares dans l'Allier, les Français et plus particulièrement les agriculteurs avaient manifesté leur indignation de voir leur terres rachetées par des étrangers.
Pour que cela ne se reproduise plus, il convient de protéger le secteur agricole dans les plus brefs délais.
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