Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2116 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Serva.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de cession par l'État, par les collectivités locales ou les établissements publics, au secteur privé d'une participation au capital d'une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales. Les titres sont proposés dans le cadre du plan d'épargne de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
L'emploi est un défi pour les territoires ultramarins qui sont confrontés à des taux de chômage largement supérieurs à ceux connus dans l'hexagone. Ce défi est d'autant plus difficile à relever pour les marchés locaux du travail lorsqu'il s'agit d'emplois à forte responsabilité ou à forte technicité. Un rapport au Premier ministre sur la mobilité et les carrières des fonctionnaires ultramarins dans l'hexagone remis le 20 septembre 2018 rappelle d'ailleurs les difficultés rencontrées par ceux-ci pour accéder à la haute fonction publique dans les territoires.
Ce rapport préconise l'organisation dans la fonction publique territoriale et hospitalière d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau local afin de faciliter la mobilité entre les différentes fonctions publiques et d'organiser l'accès d'ultramarins à des postes importants dans leur territoire d'origine.
Le présent amendement s'inscrit pleinement dans le prolongement de cette préconisation en proposant de faire de même pour les chambres consulaires.
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