Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2139 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Serva.
Après l'alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis Après l'article L. 225‑27‑1 il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑27‑2. –Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, il est prévu par les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, des administrateurs indépendants dont le rôle est d'assurer l'expression des intérêts de l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise.
« Le nombre des administrateurs représentant les parties prenantes de l'entreprise est au moins égal à un dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze.
« Un administrateur est indépendant lorsqu'il n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement. »
Exposé sommaire :
L'article 62 a pour objet de renforcer le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés françaises dans le but de repenser la place des entreprises dans la société.
Or, les composantes de notre société ne se cantonnent plus qu'aux seuls salariés mais elles sont constituées désormais d'une communauté d'acteurs bien plus larges tels que les sous-traitants, les distributeurs, les fournisseurs et les travailleurs qui sont liés à ceux-ci ou les consommateurs ou encore l'environnement.
Dès lors, le présent amendement propose la reconnaissance de la catégorie spécifique des administrateurs indépendants au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises françaises. Cette catégorie est d'ores et déjà évoquée dans les théories de gouvernance d'entreprise et notamment par le principe n°8 du code de gouvernance AFEP-MEDEF dont la définition est d'ailleurs reprise au troisième alinéa du présent amendement.
Dans le cas présent, le rôle spécifique de ces administrateurs serait d'assurer la préservation des droits humains et de l'environnement. Ce qui devrait permettre à la réforme d'embrasser pleinement son objectif qui est de repenser la place des entreprises dans la société.
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