Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2140 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des mesures pour lutter contre la fraude qui affecte le crédit d'impôt recherche.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est présenté comme un levier incontournable pour les entreprises qui se tournent vers l'export.
Pourtant, déjà depuis 2013, la Cour des comptes indique que des abus pour bénéficier du crédit d'impôt recherche se développent
« Les services de l'État doivent se donner les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude en matière de CIR. L'existence d'un remboursement anticipé du crédit d'impôt crée le risque que des sociétés éphémères se constituent uniquement pour bénéficier du CIR ».
Il convient donc de s'attaquer à cette question, car l'argent fraudé est par définition indisponible pour soutenir les TPE et les PME qui veulent vraiment se développer à l'international.
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