Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2146 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, M. Lauzzana.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, après la référence :
« L. 645‑1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».
Exposé sommaire :
Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d'accès aux procédures collectives.
En effet lorsqu'ils ont contracté des dettes personnelles qu'ils ne peuvent honorer, les juges de certains tribunaux de commerce refusent l'ouverture de la procédure au regard de la nature de l'endettement exclusivement personnel, et ce en dépit du fait qu'ils relèvent des procédures collectives. Or, ceci n'est pas conforme au principe universel d'accès à ce traitement pour les commerçants (parmi lesquels les micro-entrepreneurs).
Cet amendement vise à corriger cette pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.