Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2147 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l'état de santé des centres-villes, l'institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 000 habitants :
« - Du taux de vacance commerciale du centre-ville ;
« - Du taux de vacance des logements en centre-ville ;
« - D'un indice de paupérisation de la population en centre-ville ;
« - Du taux de mixité sociale de l'habitat en centre-ville et en périphérie ;
« - Du nombre d'emplois en centre-ville, en périphérie ainsi que, le cas échéant, dans les zones franches ;
« - Du recensement des services publics présents et absents en centre-ville ;
« - D'un taux d'étalement urbain et de la consommation annuelle des terres agricoles et naturelles ;
« - Du taux de densité commerciale de périphérie et de la superficie concernée ;
« L'institut national de la statistique et des études économiques communique les résultats de ces calculs de façon annuelle. »
Exposé sommaire :
Le calcul des taux proposés dans le présent amendement permet d'en finir avec les débats de chiffres sur le taux de vacance en fixant des périmètres objectifs et comparables entre villes et avec une communication annuelle sur les résultats permettra d'objectiver les débats en CDAC et CNAC.
Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, il est important de leur fournir tous les moyens possibles pour leur permettre de se développer.
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