Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2149 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »
Exposé sommaire :
En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel taux de vacance.
Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.
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