Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2154 (Retiré avant séance)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Damien Adam.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d'évaluer le dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés de moins de deux cent cinquante salariés prévu à l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
II. – Ce rapport évalue notamment les conséquences de ce dispositif pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Exposé sommaire :
Le dispositif de droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise soulève des interrogations et des difficultés d'application au sein des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. En effet, les dirigeants des TPE/PME connaissent leurs salariés et savent identifier le ou les salariés susceptibles de vouloir reprendre l'entreprise. De plus, en cas de reprise de l'entreprise par un salarié, les préparatifs s'opèrent bien en amont de la reprise effective, sans que ce temps corresponde nécessairement au calendrier des obligations d'information prévu par la loi, rendant ainsi le dispositif inutile chez les plus petites entreprises. Cet amendement vise donc à demander un rapport d'évaluation sur le dispositif d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise, notamment chez les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de pouvoir envisager d'éventuelles améliorations de ce dispositif.
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