Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2159 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« soldes »
insérer les mots :
« les ventes privées ainsi que »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.
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