Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2177 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2352 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Saint-Martin.
Après le premier alinéa de l'article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu'elle prend la forme d'attribution de bons de souscription d'actions ou de bon d'inscription de parts de créateur d'entreprise visées au même article. La fixation du prix de souscription de ces valeurs mobilières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 228‑92. »
Exposé sommaire :
Pour les jeunes sociétés de technologie, tant dans le domaine numérique que dans celui de la santé (biotech, medtech...), le recrutement d'administrateurs qualifiés, reconnus pour leur expertise technologique ou sectorielle, est crucial pour leur développement. Cela peut constituer un avantage compétitif décisif face à une concurrence internationale souvent intense.
Or, le Code du commerce autorise les administrateurs à n'être rémunérés que sous forme de jetons de présence, que les jeunes sociétés de technologie, qui sont par hypothèse déficitaires dans les premières années de leur développement, n'ont pas les ressources de mettre en place. Le présent amendement vise ainsi à doter, comme cela se fait dans de nombreux pays étrangers, ces sociétés d'un instrument efficace pour attirer des administrateurs de qualité, notamment étrangers.
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