Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2265 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Dirx.
L'article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé :
I. – Au I, après le mot « situés », est inséré le mot : « , soit » et, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , soit dans les zones touristiques et sportives, ».
II. – Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les zones touristiques et sportives sont délimitées, pour une période de temps limitée et pour un périmètre déterminé, par les ministres des sports, du tourisme et du commerce, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte-tenu de l'importance de la compétition sportive et de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. »
III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis la création des zones touristiques internationales, et les a définies à l'article L 3132-24 du code du travail. La loi du 06 août 2015 a ainsi adapté les conditions d'ouverture des commerces le dimanche et en soirée à la réalité de la fréquentation touristique de ces villes particulières.
Le présent amendement vise à dupliquer le dispositif applicable aux zones touristiques internationales afin de l'appliquer à un périmètre géographique déterminé autour des lieux où sont organisés des grands événements sportifs internationaux. Ces zones dérogatoires auront un temps d'existence strictement encadré par décret afin que leur durée de vie ne s'étende pas au-delà de la date de clôture des compétitions concernées.
Ces grands événements, en ce qu'ils participent au rayonnement de la France à l'international, provoquent un afflux de touristes sur notre territoire. Plus encore, eu égard à la politique proactive de la France pour organiser ce type d'événements, de très nombreux événements auront lieu dans les prochaines années sur notre territoire (coupe du monde de football féminin, coupe du monde de rugby, jeux olympiques et paralympiques…).
Afin de permettre à nos commerces de profiter de cette opportunité, il appartient au législateur de prendre toutes les mesures nécessaires, le tout en protégeant les droits des salariés, pour lever les différents freins à leurs croissances.
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