Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2279 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Diard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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