Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2284 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bisLa seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre le cumul d'un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie régionale.
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