Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2290 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Djebbari.
À l'alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l'autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre des fonctions dirigeantes d'Aéroports de Paris (ADP) devant faire l'objet d'un agrément de la part de l'autorité administrative.
Il apparaît nécessaire de limiter cet agrément aux seuls dirigeants qui exercent personnellement les fonctions visées par le projet et qui en rapportent directement au directeur général de la société
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.