Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2345 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« et de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire :
Les dispositions ici amendées insèrent aux missions de CCI France celle de développer une offre nationale de services qui doit être mise en œuvre par les chambres de commerce et d'industrie de région. Ces dispositions précisent que ces services sont éventuellement mis en place avec des adaptations locales.
Cet amendement vise à ajouter une mention à la dématérialisation afin de favoriser la mise en place de services de manière digitalisée. Le terme « éventuellement » permet de conserver un caractère facultatif à celle-ci tout en incitant les chambres de commerce et d'industrie à la dématérialisation de leurs services lorsque cela est possible.
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