Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2347 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« territoriales et de région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu'actuellement.
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