Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2354 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« est susceptible de ne plus pouvoir »
les mots :
« ne peut plus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité sur les circonstances pouvant amener l'État à mettre fin à tout ou partie de la mission de service public d'Aéroports de Paris.
Une procédure collective ou de nature équivalente lancée à l'encontre de la société ou de son actionnaire de contrôle n'entraîne pas de facto une impossibilité pour ces derniers d'assurer la bonne exécution du service public.
Pour limiter la place laissée à l'interprétation et garantir une sécurité juridique, il est ici proposé de supprimer la notion de susceptibilité. Il est naturellement mis fin à la mission de service public d'Aéroports de Paris lorsque celle-ci n'est plus en mesure d'en assurer la bonne exécution.
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