Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2374 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , le cas échéant, par le biais d'un médiateur choisi d'un commun accord entre les deux parties pour sa probité et son indépendance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter Aéroports de Paris et l'État à recourir à un médiateur lors de la phase de règlement alternatif du litige.
Le recours à un médiateur indépendant offre la garantie d'un échange effectif et constructif ainsi que de la recherche de la solution la plus consensuelle pour les deux parties.
De ce fait, la possibilité de recourir à une médiation est un gage d'efficacité de cette étape de règlement amiable du conflit et réduit les risques de porter le litige auprès des juridictions compétentes.
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