Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2377 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Do.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 3312‑3, le mot : « habituel » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'insertion à l'article L. 3311‑1 de la référence aux modalités de calcul de l'effectif salarié prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.
En effet, ces modalités s'appliquent à tout le Titre relatif à l'intéressement au sein du code du travail qui comprend les articles L. 3311‑1 à L. 3315‑5.
Dès lors, l'article L. 3312‑3 est concerné par ces modalités de calcul. La formule « d'effectif habituel » ne peut donc être conservée dans un souci de cohérence.
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