Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2469 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'expérimentation au seul secteur des ingrédients alimentaires de spécialité.
Ce secteur est, en effet, le principal secteur visé par l'objectif de l'expérimentation, et celui pour lequel il est le plus nécessaire de mesurer la pertinence, ou non, d'une pérennisation du système de déclaration et d'autorisation, au regard des enjeux en matière de connaissance et de développement commercial.
Dans ce secteur fortement compétitif et au sein duquel la France occupe des positions importantes (les aliments qui nécessitent l'utilisation de ferments représentent un tiers du chiffre d'affaires à l'export du secteur alimentaire français), cette dérogation a été identifiée dans le cadre de France expérimentation comme étant pertinente pour favoriser l'innovation.
Il semble donc raisonnable de circonscrire l'expérimentation à ce seul secteur.
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